CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
AVITECH Solutions GmbH
Version août 2026
Applicables exclusivement aux transactions avec des entrepreneurs et des clients professionnels (B2B)
1. Définitions
1.1. Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
a) « Fournisseur » désigne AVITECH Solutions GmbH, Oedt 206/4, 8330 Feldbach, Autriche, FN 679282w.
b) « Client » désigne exclusivement un entrepreneur au sens de l’article 1 du Code de commerce autrichien (UGB), ou une personne physique ou morale comparable agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui demande ou commande des Produits au Fournisseur.
c) « Produits » désigne les pièces de rechange industrielles, pièces d’usure, autres composants et autres marchandises distribués par le Fournisseur.
d) « Portail » désigne le site internet et/ou la plateforme numérique de produits et de demandes du Fournisseur.
e) « Référence OEM » désigne un numéro d’article, de référence ou de comparaison d’un tiers utilisé exclusivement pour l’identification technique et l’affectation d’un Produit compatible.
f) « Partie » désigne le Client ou le Fournisseur.
2. Champ d’application, intégration et droit applicable
2.1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs et aux clients professionnels. Aucun contrat avec des consommateurs n’est conclu sur la base des présentes Conditions. Avant la conclusion d’un contrat, le Fournisseur est en droit d’exiger une preuve de la qualité d’entrepreneur du Client, notamment un numéro d’identification TVA ou un extrait du registre du commerce ou des métiers.
2.2. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre le Fournisseur et le Client, sauf convention écrite expresse contraire.
2.3. Les présentes Conditions font partie du contrat si le Client les accepte lors de son inscription sur le Portail ou lors de la passation d’une commande, ou si le Fournisseur y fait référence dans son offre ou sa confirmation de commande et les met à la disposition du Client. Elles sont accessibles à tout moment via le Portail.
2.4. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, même si le Fournisseur ne s’y oppose pas expressément. Leur application requiert le consentement écrit exprès du Fournisseur. Il en va de même lorsque le Fournisseur effectue la livraison sans réserve tout en ayant connaissance de telles conditions.
2.5. Les déclarations et accords juridiquement pertinents peuvent être établis par écrit ou par courrier électronique. Les accords individuels prévalent sur les présentes Conditions.
2.6. Si une disposition est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légale applicable.
2.7. Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2.8. Indépendamment de la conclusion d’un contrat, les articles 3, 4, 15 et 17.1 des présentes Conditions s’appliquent comme conditions d’utilisation à toute utilisation du Portail. En s’inscrivant, en soumettant une demande ou en utilisant autrement le Portail, l’utilisateur accepte ces dispositions. Le Fournisseur est en droit de bloquer l’accès au Portail sans préavis en cas de violation de ces dispositions.
3. Portail, informations sur les produits et conclusion du contrat
3.1. Le Portail est exclusivement un portail de demandes et d’informations destiné aux transactions entre professionnels. Il fournit des informations sur les produits, une orientation technique et facilite l’initiation de contrats. La présentation d’un Produit sur le Portail ne constitue pas une offre ferme du Fournisseur et ne permet pas de conclure directement un contrat. Aucun contrat de vente n’est conclu par le Portail lui-même.
3.2. En règle générale, aucun prix de vente ferme n’est affiché sur le Portail. Les demandes de Produits soumises par le Client sont sans engagement et ne confèrent aucun droit à recevoir une offre ou une livraison. Sur la base d’une demande, le Fournisseur peut établir une offre individuelle sans engagement.
3.3. Un contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation écrite expresse de la commande par le Fournisseur ou, si cela est expressément convenu dans un cas particulier, au moment de l’exécution de la livraison. La confirmation de commande détermine le contenu et l’étendue du contrat.
3.4. Avant de commander, le Client doit vérifier si le Produit demandé ou proposé convient à l’usage prévu, à la machine concernée, à sa configuration/version, à la situation de montage et aux exigences d’exploitation.
3.5. Les conseils, recommandations de produits et informations techniques fournis par le Fournisseur le sont au mieux de ses connaissances sur la base des informations fournies par le Client et, sauf désignation écrite expresse comme spécification contraignante, ne constituent pas une garantie d’aptitude à un processus d’exploitation particulier.
3.6. Le Client doit fournir au Fournisseur, de manière complète et exacte, toutes les informations nécessaires à l’identification sans ambiguïté du Produit. Ces informations peuvent notamment comprendre les numéros de référence, la désignation et la version de la machine, l’année de fabrication, le numéro de série, la position de montage, l’indice du plan, les dimensions, les exigences relatives aux matériaux ou des photographies.
3.7. Des modifications techniques et des écarts raisonnables de forme, de finition de surface, de couleur, de poids, de spécification des matériaux ou de détails de fabrication sont réservés, à condition que la fonction convenue et l’utilisabilité du Produit ne soient pas sensiblement affectées.
3.8. Les catalogues, textes du Portail, illustrations, dessins, dimensions, poids, nomenclatures et autres informations techniques ne constituent des spécifications contractuelles contraignantes que s’ils sont expressément désignés comme tels dans l’offre ou la confirmation de commande. Les informations de disponibilité du Portail sont sans engagement et ne constituent pas un engagement de disponibilité.
3.9. Lorsque des fonctions automatisées ou assistées par l’IA de recherche, de mise en correspondance ou d’information sont fournies via le Portail, leurs résultats sont fournis sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Ils ne constituent ni un conseil, ni une garantie de caractéristiques, ni une offre. Seules les informations figurant dans l’offre approuvée et la confirmation de commande sont contraignantes. L’article 3.4 reste inchangé.
4. Produits de rechange et références OEM
4.1. Sauf indication expresse contraire, les pièces de rechange et d’usure compatibles proposées par le Fournisseur sont des produits de rechange indépendants et non des produits d’origine fabriqués par un OEM.
4.2. Les Références OEM sont utilisées exclusivement pour l’identification, la comparaison et la correspondance technique de Produits compatibles. L’utilisation d’une Référence OEM ne signifie pas que le Produit a été fabriqué par l’OEM concerné et n’implique aucune relation commerciale, sociétaire, contractuelle ou agréée entre le Fournisseur et cet OEM.
4.3. La mention « Compatible avec la référence OEM … », « compatible avec la référence OEM … » ou toute mention équivalente de compatibilité est utilisée exclusivement pour l’identification technique et la correspondance d’un Produit de rechange compatible. Elle n’indique pas que le Produit est un produit d’origine de l’OEM concerné. Le Client demeure responsable de vérifier l’aptitude spécifique du Produit à sa machine et à son application sur la base des données de machine dont il dispose.
4.4. Les Références OEM ainsi que les marques, noms de fabricants ou noms de produits de tiers sont, lorsqu’ils sont utilisés, employés exclusivement à des fins d’identification, de correspondance technique ou de description de l’usage prévu. AVITECH Solutions GmbH est un fournisseur indépendant de produits de rechange compatibles et n’entretient, sauf indication expresse contraire, aucune relation commerciale, sociétaire ou de distribution agréée avec les fabricants OEM concernés. Tous les droits de tiers restent réservés.
5. Prix et frais supplémentaires
5.1. Seuls les prix indiqués dans l’offre individuelle ou la confirmation de commande du Fournisseur s’appliquent. Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets hors TVA légale.
5.2. Les frais d’emballage, de transport, de livraison express, de douane, d’assurance et autres frais accessoires sont facturés séparément conformément à l’offre ou à la confirmation de commande.
5.3. Pour les livraisons intracommunautaires, le Client doit fournir au Fournisseur un numéro d’identification TVA valide et permettre au Fournisseur d’obtenir les justificatifs requis pour l’exonération de TVA. Si le numéro fourni s’avère invalide ou si les conditions de l’exonération cessent d’être remplies pour des raisons imputables au Client, le Fournisseur est en droit de facturer ultérieurement la TVA applicable.
6. Paiement
6.1. Les factures sont exigibles sans déduction dans le délai de paiement indiqué dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture. À défaut d’accord individuel, le montant de la facture est payable net dans les 14 jours suivant la date de facturation.
6.2. Un escompte ne peut être déduit que s’il a été expressément accordé dans l’offre ou la confirmation de commande et à condition que toutes les factures antérieurement échues aient été intégralement payées.
6.3. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux applicables aux transactions commerciales conformément à l’article 456 UGB s’appliquent. Le Fournisseur est en outre en droit de réclamer les frais légaux de recouvrement ainsi que les frais raisonnables de rappel et d’encaissement.
6.4. Le Fournisseur est en droit d’exiger un paiement anticipé, un acompte ou une garantie raisonnable des nouveaux Clients et pour les commandes dépassant une limite de crédit déterminée individuellement.
6.5. En cas de retard de paiement, de doutes justifiés quant à la solvabilité du Client ou de détérioration importante de sa situation financière, le Fournisseur peut suspendre les livraisons en attente jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes exigibles ou à la fourniture d’une garantie suffisante. Cela ne constitue pas un retard de livraison du Fournisseur.
6.6. Le Client ne peut compenser ses créances envers le Fournisseur qu’avec des créances reconventionnelles incontestées, expressément reconnues ou définitivement jugées. Un droit de rétention ne peut être exercé qu’au titre de créances issues de la même relation contractuelle.
7. Livraison, expédition directe et transfert des risques
7.1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme tels par écrit par le Fournisseur. Les indications relatives aux délais de livraison estimés sont sans engagement.
7.2. Le Fournisseur est en droit de faire expédier les Produits directement au Client par un fabricant, un fournisseur en amont, un partenaire logistique ou une entreprise mandatée par l’un d’eux (« Expédition directe »). L’Expédition directe n’affecte pas la qualité du Fournisseur comme seul cocontractant du Client, sauf si une autre structure contractuelle est expressément indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande.
7.3. Le lieu de livraison, le mode d’expédition, les frais de transport et toute condition de livraison convenue (Incoterms® 2020) sont déterminés par l’offre ou la confirmation de commande concernée. À défaut de condition de livraison particulière convenue, les dispositions légales s’appliquent.
7.4. Le transfert des risques et la répartition des coûts sont régis par la condition de livraison convenue dans l’offre ou la confirmation de commande. À défaut d’un tel accord, les dispositions légales s’appliquent. Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande expresse et aux frais du Client.
7.5. Le Client doit constater auprès du transporteur les dommages de transport et les manquants immédiatement à la réception et en informer sans délai le Fournisseur par écrit afin de préserver les recours contre le transporteur ou l’assureur.
7.6. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément, à condition qu’elles soient raisonnables pour le Client.
7.7. Le respect des délais de livraison suppose que le Client fournisse en temps utile toutes les informations, autorisations et coopérations requises. Les retards imputables au Client entraînent une prolongation raisonnable des délais de livraison convenus.
7.8. En cas de force majeure ou d’autres événements échappant au contrôle du Fournisseur, notamment perturbations d’exploitation, pénuries de matériaux ou d’énergie, grèves, mesures administratives, perturbations du transport, cyberincidents touchant des prestataires essentiels ou défaillances de fournisseurs en amont, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise. Le Fournisseur informe le Client des retards importants dès qu’il en a connaissance. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque Partie peut se retirer du contrat pour la partie de la prestation concernée ; le Client ne peut réclamer de dommages-intérêts à ce titre.
7.9. L’obligation de livraison est subordonnée à l’approvisionnement correct et ponctuel du Fournisseur par ses fournisseurs en amont. Si le Fournisseur ne peut livrer pour cette raison, il en informe sans délai le Client et rembourse les paiements déjà effectués.
8. Retard d’acceptation et annulation
8.1. Si le Client n’accepte pas les marchandises mises à disposition conformément au contrat, ou ne les accepte pas à temps, le Fournisseur est en droit d’établir la facture à la date de livraison confirmée ou à la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées et de facturer des frais de stockage forfaitaires de 0,5 % du montant net de la facture pour chaque mois de retard commencé. Le Client peut prouver un préjudice inférieur et le Fournisseur un préjudice supérieur.
8.2. Si le Client se retire du contrat sans droit légal ou contractuel de rétractation ou annule une commande déjà confirmée, le Fournisseur est en droit, sans préjudice de son droit de réclamer un dommage réel supérieur, d’exiger une indemnité forfaitaire d’annulation égale à 20 % de la valeur nette des articles annulés. Le Client peut prouver un préjudice inférieur.
8.3. Pour les approvisionnements spéciaux, les Produits fabriqués sur mesure ou les Produits déjà commandés de manière contraignante auprès d’un fournisseur en amont spécialement pour le Client, l’annulation est exclue dès que le Fournisseur a lui-même passé une commande ferme.
9. Retours
9.1. Il n’existe aucun droit de retour pour les Produits livrés conformément au contrat. Les retours ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable du Fournisseur et l’indication du numéro de retour attribué par celui-ci. Les retours non annoncés ou en port dû peuvent être refusés.
9.2. Un retour ne peut être accepté que si les Produits sont inutilisés, non endommagés, dans leur emballage d’origine non ouvert, en état d’être revendus et si moins de 30 jours se sont écoulés depuis la livraison.
9.3. Lorsque des Produits sont repris pour des raisons non imputables au Fournisseur, celui-ci est en droit de déduire des frais de traitement et de remise en stock de 20 % de la valeur nette des marchandises, avec un minimum de 25,00 EUR. Les frais de retour sont à la charge du Client.
9.4. Les approvisionnements spéciaux, Produits fabriqués sur mesure ou modifiés, pièces d’usure et consommables à durée de conservation limitée ainsi que les Produits déjà installés, montés ou modifiés sont exclus du retour.
10. Réserve de propriété
10.1. Les Produits livrés restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de l’opération de livraison concernée.
10.2. Le Client traite avec soin les marchandises soumises à réserve de propriété et informe immédiatement le Fournisseur par écrit de tout accès de tiers, saisie, dommage ou perte. Le Client répond de tout dommage subi par le Fournisseur du fait d’un manquement à cette obligation d’information.
10.3. La mise en gage ou la cession à titre de garantie des marchandises soumises à réserve de propriété est interdite sans l’accord écrit du Fournisseur.
10.4. Le Client peut revendre les marchandises soumises à réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Il cède dès à présent au Fournisseur toutes les créances envers des tiers résultant de cette revente, à concurrence du montant de la facture impayée, et le Fournisseur accepte cette cession. Pour les livraisons transfrontalières, l’efficacité et la structure de la réserve de propriété sont régies par le droit impératif applicable au cas particulier ; le Client coopère à toutes les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité de la réserve de propriété dans le pays de destination concerné.
10.5. En cas de violation du contrat par le Client, notamment de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de se retirer du contrat et d’exiger la restitution des marchandises soumises à réserve de propriété.
11. Contrôle, notification des défauts et garantie
11.1. Le Client doit contrôler les Produits sans délai après la livraison dans le cadre normal des affaires et notifier par écrit au Fournisseur tout défaut apparent, erreur de livraison ou écart de quantité sans délai, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les obligations commerciales de contrôle et de notification prévues à l’article 377 UGB restent inchangées. Le non-respect de l’obligation de notification exclut les droits du Client à la garantie et aux dommages-intérêts.
11.2. La notification du défaut doit décrire suffisamment le défaut allégué et, lorsque cela est raisonnable, inclure le numéro d’article AVITECH, la Référence OEM, la date de livraison, la quantité, la situation de montage ainsi que des photographies ou autres justificatifs appropriés.
11.3. La période de garantie est de six mois à compter de la livraison des Produits. Le renversement de la charge de la preuve prévu à l’article 924 ABGB est exclu ; dès la livraison, il appartient au Client de prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise.
11.4. En cas de demande de garantie justifiée, le Fournisseur remédie d’abord, à son choix, par réparation ou remplacement. Ce n’est que si la réparation et le remplacement sont impossibles, échouent ou entraînent des dépenses disproportionnées pour le Fournisseur que le Client peut demander une réduction du prix ou, en cas de défaut non mineur, la résolution du contrat.
11.5. Le Fournisseur est en droit de faire effectuer l’examen technique et le traitement opérationnel d’une réclamation par le fabricant ou le fournisseur en amont concerné. Le Client apporte la coopération nécessaire et, après coordination, met le Produit réclamé à disposition pour inspection ou le retourne.
11.6. Si une notification de défaut s’avère injustifiée, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les frais d’inspection, de traitement et de transport engagés.
11.7. Aucune garantie ne s’applique aux défauts ou dommages survenus après le transfert des risques, notamment en raison de l’usure naturelle, d’un stockage inadéquat, d’une installation incorrecte, d’outils inadaptés, d’un réglage incorrect, d’un entretien insuffisant, d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’une transformation du Produit sans accord.
11.8. Lorsque le Client a commandé un Produit exclusivement sur la base d’une Référence OEM, d’un dessin, d’une dimension ou d’une autre spécification technique fournie par lui, le Fournisseur ne répond pas d’une affectation incorrecte du produit dans la mesure où celle-ci résulte d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.
11.9. Le traitement opérationnel d’une réclamation par un fabricant ou un fournisseur en amont ne crée aucune relation contractuelle directe entre celui-ci et le Client et n’affecte pas la position contractuelle du Fournisseur envers le Client, sauf convention écrite expresse contraire.
12. Dommages-intérêts et responsabilité
12.1. Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur n’est responsable des dommages matériels et des pertes financières qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Il appartient au Client de prouver la négligence grave.
12.2. La responsabilité pour dommages corporels et celle résultant des dispositions impératives sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées. Le recours prévu à l’article 12 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) est exclu dans la mesure permise par la loi.
12.3. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, arrêts de production, interruptions d’activité, manque à gagner, économies perdues, pertes de données, frais de rappel et préjudices financiers purs est exclue.
12.4. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages imputables à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à l’usure naturelle, à une installation incorrecte, à un entretien insuffisant, à une manipulation négligente ou à un stockage inadéquat.
12.5. Pour les Produits fabriqués ou achetés conformément à des spécifications techniques, dessins, échantillons ou dimensions particuliers fournis par le Client, le Fournisseur ne répond pas des désavantages résultant exclusivement de ces spécifications du Client. À cet égard, le Client indemnise le Fournisseur et le garantit contre les réclamations de tiers.
12.6. Le Client est responsable de la stratégie opérationnelle de pièces de rechange et de maintenance de ses équipements. Les informations du Fournisseur relatives aux pièces de rechange ou d’usure recommandées ne libèrent pas le Client de son obligation de maintenir des stocks appropriés de maintenance, d’inspection et de pièces selon la criticité de ses équipements de production.
12.7. Dans la mesure permise par la loi, les demandes de dommages-intérêts du Client se prescrivent dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connaissance du dommage et de son responsable, mais au plus tard trois ans après la livraison.
13. Sécurité des produits, exportations et sanctions
13.1. Le Client est responsable du respect des règles applicables de sécurité, de droit alimentaire et de santé et sécurité au travail régissant l’utilisation des Produits. Lorsque les Produits sont utilisés dans des équipements impliquant un contact alimentaire, le Client doit vérifier leur aptitude à l’application spécifique avant utilisation.
13.2. La livraison est subordonnée à l’absence d’obstacles au titre du droit du commerce extérieur, des douanes, des embargos ou des sanctions. Les autorisations d’exportation, d’importation ou de transit nécessaires doivent être obtenues par le Client dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité.
13.3. Le Client garantit qu’il n’utilisera, ne revendra ni n’exportera les Produits, directement ou indirectement, en violation des règles applicables en matière d’exportation, d’embargo ou de sanctions et qu’il imposera, si nécessaire, des obligations correspondantes à ses propres clients.
13.4. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards résultant de procédures d’autorisation administratives, du dédouanement ou du contrôle des sanctions.
14. Distinction par rapport aux services de tiers
14.1. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à la fourniture de Produits. Les services de maintenance, d’entretien, d’installation, de projet, d’ingénierie, de logiciels, de données et d’IA ne sont pas couverts par les présentes Conditions.
14.2. Lorsque le Portail ou la relation commerciale fait référence à de tels services, cette référence est donnée uniquement à titre informatif. Le Fournisseur peut transmettre ces demandes à des entreprises partenaires spécialisées. Sauf convention écrite expresse contraire, tout contrat relatif à ces services est conclu exclusivement et directement entre le Client et l’entreprise partenaire concernée selon les conditions de cette dernière.
14.3. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’exécution, de la qualité ou de la fourniture en temps utile des services fournis directement au Client par une entreprise partenaire.
15. Données produit, documents et droits de propriété intellectuelle
15.1. Les textes et images de produits, structures de catalogue, compilations techniques, correspondances de compatibilité et autres contenus du Portail fournis par le Fournisseur ne peuvent, sans son consentement écrit préalable, être systématiquement reproduits, copiés ou réutilisés commercialement en dehors de la finalité contractuelle prévue. L’extraction automatisée systématique du Portail (« scraping ») et l’utilisation de son contenu pour créer ou enrichir les bases de données de produits, de catalogues ou de compatibilité du Client ou de tiers sont interdites dans la mesure permise par la loi. Les droits légaux de propriété intellectuelle du Fournisseur restent inchangés.
15.2. En ce qui concerne les dessins, échantillons, données et spécifications techniques fournis par le Client, celui-ci garantit qu’il détient les droits nécessaires à leur utilisation contractuelle. Le Client informe le Fournisseur de tout droit de propriété intellectuelle de tiers incompatible dont il a connaissance.
15.3. Les Références OEM et autres identifiants de tiers restent associés à leurs titulaires de droits respectifs. Leur utilisation par le Fournisseur ne crée aucun droit de propriété sur ces identifiants.
15.4. Les identifiants d’accès au Portail doivent rester confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client est responsable des actions réalisées au moyen de ses identifiants.
16. Cession
16.1. La cession à des tiers des créances du Client découlant d’une relation contractuelle avec le Fournisseur requiert le consentement écrit préalable du Fournisseur, dans la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi.
17. Confidentialité et protection des données
17.1. Les Parties traitent comme confidentielles toutes les informations commerciales et techniques non publiques dont elles prennent connaissance lors de l’initiation ou de l’exécution de la relation contractuelle, lorsque la nature des informations ou les circonstances révèlent un intérêt légitime à leur confidentialité.
17.2. Le Fournisseur est en droit de transmettre les données du Client, de livraison et de Produit nécessaires à la préparation des offres, à l’approvisionnement, à l’Expédition directe, à l’affectation technique des produits et au traitement des réclamations aux fabricants, fournisseurs en amont, prestataires logistiques et autres partenaires d’exécution auxquels il fait appel, dans la mesure où ce traitement repose sur une base juridique au titre du droit applicable en matière de protection des données. De plus amples informations figurent dans la Politique de confidentialité du Fournisseur.
18. Version linguistique
18.1. Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergences ou de questions d’interprétation, seule la version allemande prévaut.
19. Lieu d’exécution et juridiction compétente
19.1. Le lieu d’exécution des obligations de paiement du Client est le siège social du Fournisseur. Le lieu d’exécution des obligations de livraison est déterminé par la condition de livraison convenue.
19.2. Dans la mesure permise par la loi, le tribunal matériellement compétent du siège social du Fournisseur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou s’y rapportant. Le Fournisseur est également en droit d’engager une procédure contre le Client devant la juridiction générale de celui-ci.
19.3. Avant d’engager une procédure judiciaire, les Parties devraient tenter de résoudre le litige à l’amiable par une communication écrite directe dans un délai raisonnable. Le droit de demander des mesures provisoires et la préservation des délais légaux ou contractuels restent inchangés.
20. Dispositions finales
20.1. Les accords accessoires oraux doivent être confirmés par écrit pour produire effet, sauf disposition légale impérative contraire. Un courrier électronique suffit.
20.2. La version des présentes Conditions valablement intégrée à l’offre ou au contrat concerné s’applique. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions pour les transactions futures ; les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.
Informations sur l’entreprise
AVITECH Solutions GmbH
Oedt 206/4
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Autriche
Numéro au registre du commerce (FN) : 679282w
Numéro de TVA : ATU83388148
E-mail : office@avitech-solutions.com
Téléphone : +43 664 57 85 026
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Version août 2026